Vente volontaire en redressement judiciaire

Sujet initié par Question simple, il y a 5 heures - 123 vues

Bonjour

En redressement judiciaire, la vente d'un fonds de commerce est possible, mais elle est encadrée par le tribunal. Le débiteur ne peut pas vendre librement comme en situation normale. Selon qu'il y a ou non un administrateur judiciaire avec mission d'assistance ou de représentation, la vente devra être autorisée par le juge-commissaire ou par le tribunal.

Si la vente est envisagée pour apurer le passif et permettre la poursuite ou la clôture, elle peut prendre deux formes. Soit une cession isolée d'actif autorisée pendant la période d'observation, soit une cession dans le cadre d'un plan de cession si l'entreprise ne peut être redressée. Dans les deux cas, il y a contrôle judiciaire.

Concrètement, l'offre doit être formalisée, communiquée au mandataire judiciaire et éventuellement à l'administrateur. Le juge-commissaire vérifie que la vente est conforme à l'intérêt des créanciers. Il peut y avoir publicité et mise en concurrence selon les circonstances. Le prix est affecté au règlement du passif selon l'ordre légal.

Les frais comprennent les honoraires du mandataire judiciaire et éventuellement de l'administrateur, les frais de procédure, les frais d'acte et d'enregistrement, et les émoluments liés à la cession. Ces frais sont variables selon la complexité et le montant du prix, mais ils sont prélevés sur le produit de la vente avant désintéressement du débiteur.

Le fait que le fonds nécessite des réparations ou comporte des difficultés n'empêche pas la vente. L'acquéreur peut acheter en connaissance de cause. Toutefois, en procédure collective, certaines garanties sont limitées et la cession peut être faite avec des aménagements spécifiques validés par le juge.

Avant toute décision, il est essentiel que le débiteur échange précisément avec son mandataire ou son administrateur afin d'évaluer l'impact financier réel et de vérifier si cette vente permettra effectivement d'éteindre le passif sans aggraver les frais.

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Le passif est très inférieur au prix de la vente, et sera effectivement éteint avec la vente.

Toutefois, je crains que le montant des frais du mandataire et de l'administrateur (mission d'assistance) soit trop important du fait qu'ils soient présents même s'ils n'interviennent pas beaucoup (transfert de mon offre au juge).

Aussi, je souhaite comprendre l'intervention du tribunal et de l'administrateur dans une vente (si ca s'arrête à la vérification que le prix de la vente permet de régler les créanciers ou s'il y a une analyse de l'activité, du matériel, etc. et si cette analyse peut avoir un impact négatif sur nous).

Je vous remercie par avance pour votre temps

Bien cordialement